Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que pourrai générer la réforme de l'allocation d'éducation spéciale pour les enfants handicapés. En effet, le projet de décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale aux enfants handicapés est susceptible d'introduire, par le truchement du sixième alinéa de son article 1er, une nouvelle obligation pour que les familles d'enfants handicapés soient éligibles à l'attribution de cette allocation. Or cette obligation de fréquentation d'un établissement spécialisé pour une durée hebdomadaire qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine peut clairement impliquer une suspension sine die de l'allocation versée aux familles d'enfants polyhandicapés qui, malgré de formidables efforts, ne sauraient satisfaire aux nouvelles exigences de la réglementation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que cette atterrante anomalie soit diligemment effacée.