Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé à de nombreuses personnes handicapées, suite à l'application récente par les caisses d'allocations familiales des articles R. 351-71 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 94-1018. En effet, les articles prévoient, en cas d'accession à la propriété, que les ressources des bénéficiaires doivent être au moins égales à un revenu minimum déterminé en fonction du montant total des remboursements mensuels. Ce montant plancher n'est pas appliqué lorsque, postérieurement à l'opération en cours, la situation professionnelle du bénéficiaire entraîne un abattement ou une neutralisation effective de ses revenus. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'une personne ne perçoit que sa pension d'invalidité. L'aide personnalisée au logement n'est alors pas calculée selon les ressources réelles de l'allocataire mais selon un plancher de ressources égal à 51 500 francs. Cela a entraîné une baisse considérable du montant de cette aide plaçant ces personnes dans une situation financière et sociale difficile. Il lui demande en conséquence les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que le montant de l'APL soit à nouveau calculé selon les ressources réelles de l'allocataire.