EPCI
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les présidents, vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, qui exercent nécessairement un mandat municipal depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, peuvent cumuler les crédits d'heures dont ils bénéficient au titre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en vertu de l'article R. 5211-3-2° du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec ceux dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur mandat de maire, adjoint ou de simple conseiller municipal, en application de l'article L. 2123-3 du CGCT.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002