communautés urbaines
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les indemnités de fonction du président d'une communauté urbaine doivent être fixées par référence au barème issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 (article 13-11) et qui a été codifié à l'article L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou s'il convient, comme pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de se référer au barème mentionné à l'article L. 2123-23 du même code.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 février 2002