compensation financière entre régimes
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème suivant. L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 voit la disparition à terme de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. En effet, le rétablissement du système de compensation bilatérale maladie qui avait été corrigé en 1982 va porter la charge de la caisse à environ 310 millions de francs par an. Compte tenu que la CRPCEN verse actuellement 100 millions de francs au titre de la maladie, cela représente une augmentation d'environ 210 millions de francs. Les réserves d'assurance maladie de cette caisse n'atteignent pas cette somme et elle sera en difficulté dès 1998. Il lui demande, en conséquence, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'existence de la CRPCEN.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998