Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions une collectivité territoriale peut prendre des parts dans une société civile immobilière (SCI). De même, il le prie de bien vouloir lui préciser quel est le fondement juridique d'une SCI créée avant 1982 et dans laquelle une commune possède la quasi-totalité des parts, si une telle situation est légale ou si elle doit être mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer cette réglementation. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui spécifier si un conseiller municipal n'ayant aucune fonction de participation ou de surveillance dans les affaires immobilières communales peut être le gérant de cette SCI communale et si, la commune disposant de la majorité des parts, ce gérant peut être rémunéré par cette SCI. Enfin, si la solution juridique est identique dans le cas où un maire ou un adjoint chargé des affaires immobilières sont gérants de la SCI.