mariage
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure permettant de passer d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté à celui de la communauté universelle. Elle s'étonne notamment qu'il faille passer par le tribunal de grande instance, après une procédure très compliquée, pour accomplir un acte pourtant simple quand les deux époux sont totalement d'accord. En effet, une requête doit être déposée par un avocat auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, puis transmis au parquet. Il serait donc souhaitable d'assouplir et d'alléger cette procédure longue et pesante, afin de faciliter les démarches des époux. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure cette procédure pourrait être simplifiée.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002