Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les architectes de Bâtiments de France (ABF) dans l'exercice de leurs missions, à la suite du vote de la modification de l'article 38 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Cet article applicable depuis le 1er avril 2001 interdit la maîtrise d'oeuvre à l'ABF dans le département où il exerce ses fonctions. Les dispositions s'appliquent aussi aux travaux relevant de la maîtrise d'oeuvre statutaire ou « mission d'entretien » sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à L'Etat. La nouvelle rédaction de l'article 38 semble donc incompatible avec le décret du 27 février 1984 définissant les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre statutaire de l'ABF qui ne fait pas l'objet de rémunération spécifique (aucun honoraire imputable au propriétaire de l'édifice). C'est pourtant dans ce cadre, sous contrôle des ABF, que sont réalisés les travaux d'entretien sur les monuments classés de chaque département pour le compte des communes ou des propriétaires privés. Aussi, pour permettre aux propriétaires des monuments classés de pouvoir continuer à bénéficier de ces dispositif, une clarification de l'article 38 de la loi SRU s'avère nécessaire afin que ces missions statutaires puissent s'exercer en toute légalité, tout en respectant l'esprit de la modification apportée par le Parlement dans la loi SRU. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de rendre l'article 38 compatible avec le décret du 27 février 1984 et, dans l'hypothèse d'une adaptation par décret, dans quel délai celui-ci serait promulgué.