Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les artisans-commerçants au regard de la taxe d'équarrissage. L'instruction fiscale du 8 avril 1997 remet en cause une mesure de simplification administrative qui permettait aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs de tenir leur comptabilité en trésorerie. D'autre part elle induit des coûts de traitement supplémentaires par les cabinets d'expertise comptable dans une période où la survie des entreprises passe par une compression des charges. Enfin est créée une distorsion de concurrence entre plats cuisinés fabriqués par les professionnels et ceux fabriqués par la grande distribution. Les artisans commerçants concernés souhaitent une nouvelle formulation exposant que les entreprises dont le chiffre d'affaires en viandes et produits de charcuterie de revente est inférieur à 5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés par point de vente sont exonérées de la taxe. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des bouchers-charcutiers artisans commerçants.