Question écrite n° 72900 :
Banque de France

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles la Banque de France intervient concernant le surendettement des particuliers. Il semble en effet que les particuliers qui font appel à la commission de surendettement conservent leurs ressources dans des proportions très importantes, au mépris de leurs créanciers. Ainsi, un couple disposant d'environ 1 700 euros des ASSEDIC n'a pas de capacité de remboursement, alors que certains de ses créanciers ont moins de ressources en travaillant et sont excédés par cette « aide à l'escroc » plutôt qu'à la victime. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner à la Banque de France les instructions nécessaires pour corriger cette situation.

Question clôturée le 10 juin 2002
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 18 février 2002

Date de clôture : 10 juin 2002
Fin de mandat

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