lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'illogique réglementation qui est celle d'accorder aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion une prime de Noël alors que les personnes qui perçoivent l'allocation unique dégressive souvent inférieure au montant du RMI ne peuvent y prétendre. Il semblerait que ce soit la dénomination de terme qui soit en cause. En effet, pour ce qui concerne le RMI, on parle de prestation alors qu'en ce qui concerne l'AUD, on parle d'allocation. Il lui demande si elle envisage de fixer un plafond « général » qui permettrait à toute personne vivant seule et ne dépassant pas un certain revenu de percevoir cette prime de Noël.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 février 2002