plus-values : imposition
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion des régimes d'imposition des plus-values mobilières et immobilières en cas d'acquisition initiale des valeurs ou des biens à titre gratuit, à l'occasion d'une succession ou d'une donation. Alors que pour les plus-values mobilières, l'administration fiscale admet, à la suite de la loi de finances pour 2000 qui a institué un nouveau dispositif d'imposition, que les plus-values soient minorées des frais d'acquisition parmi lesquels figurent les droits de mutation, un avantage comparable n'est pas retenu en matière de plus-values immobilières. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour corriger cette inégalité devant l'impôt, au surplus préjudiciable au secteur du bâtiment et de l'immobilier.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002