convention contre la criminalité transnationale organisée
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention contre la criminalité transnationale et ses deux protocoles additionnels, signés le 12 décembre 2000 lors de la conférence de Palerme. En effet, la garde des sceaux déclarait en juin dernier que le projet de loi de ratification était en préparation et que le Gouvernement entendait le présenter au Parlement aussi vite que possible. Il souhaite connaître la position du ministre concernant la ratification par la France de cette convention.
Réponse publiée le 6 mai 2002
L'adoption le 15 novembre 2000 de la convention contre la criminalité transnationale organisée - dite « Convention de Palerme » - ainsi que des protocoles additionnels visant, pour l'un, à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants et pour l'autre, à lutter contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, constitue un réel progrès dans la lutte contre ce phénomène. La France a signé la convention et ses deux protocoles le 12 décembre 2000 et les projets de loi autorisant la ratification de ces textes par le Parlement français a été adopté par le Sénat le 28 février 2002 et doit maintenant être transmis à l'Assemblée nationale où devrait être examiné dans les meilleurs délais compatibles avec le calendrier de la prochaine législature.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002