convention contre la criminalité transnationale organisée
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention contre la criminalité transnationale et ses deux protocoles additionnels, signés le 12 décembre 2000 lors de la conférence de Palerme. En effet, la garde des sceaux déclarait en juin dernier que le projet de loi de ratification était en préparation et que le Gouvernement entendait le présenter au Parlement aussi vite que possible. Il souhaite connaître la position du ministre concernant la ratification par la France de cette convention.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002