Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de délivrance des feuilles de sécurité sociale à titre provisoire aux médecins libéraux. Certaines caisses primaires d'assurance maladie demanderaient que tout praticien s'installant en libéral ait sa situation en règle au regard de l'ordre des médecins, mais présente également la fiche « Adeli » prouvant l'enregistrement de leur diplôme auprès de la préfecture et au greffe du tribunal de grande instance. Ces obligations seraient le préalable impératif à la délivrance de feuilles de soins pré-identifiées. Néanmoins, suivant les textes légaux, les médecins nouvellement inscrits disposent d'un délai d'un mois pour enregistrer leur diplôme auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et peuvent bénéficier, depuis le 25 mars 1976, d'un numéro d'ordre provisoire dans la série des 90 000. Il lui demande son sentiment sur l'attitude des caisses primaires d'assurance maladie.