traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création de la Cour pénale internationale, dont les statuts ont été ratifiés par la France le 9 juin 2000. Les Etats ayant ratifié les statuts doivent naturellement adapter au plus vite leur dispositif législatif interne, afin de s'acquitter de leur obligation future de coopération avec ladite cour. Or la rédaction d'un projet de loi est encore en cours au ministère des affaires étrangères. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet ainsi que la position de la France s'agissant de l'intégration dans les textes pénaux français des infractions spécifiques liées aux conflits armés dits « crimes de guerre » définies par la convention de Genève de 1949. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002