Réponse publiée le 6 mai 2002

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur le cadre législatif de l'engagement des collectivités territoriales dans le soutien à la création cinématographique et audiovisuelle. La loi relative à la démocratie de proximité, votée le 27 février 2002, dans son article 102, a modifié le code général des collectivités territoriales en son article L. 1511-2, autorisant désormais les régions à attribuer des aides directes sous la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables à des entreprises privées, sans qu'une convention avec l'Etat soit obligatoire. Cette disposition s'applique aux sociétés de production cinématographique et audiovisuelle. Une circulaire générale du ministère de l'intérieur devrait prochainement préciser les modalités d'application de cette modification législative, et rappeler notamment les règles communautaires à respecter dans ce domaine. Les services du centre national de la cinématographie ont préparé une circulaire spécifique sur l'aide à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles, qui devrait être diffusée prochainement. A travers sa politique contractuelle avec les collectivités territoriales (dix-huit conventions et avenants signés en 2001), le centre national de la cinématographie continue d'accompagner les conseils régionaux dans leurs efforts en faveur de la création, de la production et des tournages en région, dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia. En outre, s'agissant des salles de cinéma, l'article 110 de la loi relative à la démocratie de proximité a modifié les articles L. 2251-4 et L. 3232-4 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités d'attribuer des subventions, de fonctionnement comme d'équipement, à des entreprises privées exploitant des salles de cinéma à la condition que celles-ci réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires (au lieu du seuil précédent limité à 2 200 entrées) ou fassent l'objet d'un classement art et essai. Ces différentes nouvelles dispositions devraient permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de soutenir le cinéma français, pour mieux promouvoir l'identité et la diversité culturelles françaises.