Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi du 7 juillet 2001 relative à l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse à 14 semaines d'aménorrhée au lieu de 12 auparavant. Il apparaît, en effet, que cette nouvelle loi n'est pas ou mal appliquée selon les régions. Beaucoup de femmes encore se rendent à l'étranger car certains médecins refusent de pratiquer ces avortements en raison de problèmes à la fois techniques et éthiques. Le ministère de l'emploi et de la solidarité doit réunir pour la première fois une cellule d'appui le 7 février 2002, qui sera chargée de vérifier la destination des fonds publics et le suivi de cette loi. En conséquence, il lui demande de le tenir informé des conclusions de cette cellule et également de ses intentions quant à la mise en application de cette nouvelle loi qui semble avoir rencontré des difficultés.