Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalisation des cotisations versées par les retraités pour leur mutuelle complémentaire santé. Pour les actifs, la cotisation mutuelle du salarié n'est pas soumise à l'impôt sur les revenus. De plus, l'employeur prend souvent à sa charge une partie de cette cotisation. Dès l'instant où le salarié devient retraité, la souscription à une mutuelle complémentaire est totalement à la charge du retraité et ne peut être déduite de ses revenus soumis à l'impôt, alors même que ses revenus diminuent au mieux d'un quart. Le retraité se trouve donc triplement pénalisé, en perdant à la fois la part employeur, la défiscalisation de sa part et une partie de ses revenus antérieurs. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation en acceptant, comme pour les salariés, la défiscalisation des sommes versées par les retraités pour leurs mutuelles complémentaires santé.