Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de remettre très rapidement à plat le système de rémunération des avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, la proportion de dossiers relevant de l'aide juridictionnelle va s'accroître de manière très sensible du fait de l'élargissement des conditions permettant d'y avoir accès. Dès lors, il est clair que la réussite de la réforme de l'aide juridictionnelle passe par la refonte du système de rémunération. Actuellement, en effet, l'indemnisation accordée aux avocats ne couvre pas leurs frais réels, en dépit des mesures de revalorisation prises dans le cadre des lois de finances pour 2001 et 2002. Aussi est-il indispensable de mettre en oeuvre un mode de rémunération s'inspirant des conclusions du rapport Bouchet, établi sur la base d'un coût horaire fixé en fonction de la prestation intellectuelle par référence au traitement net d'un magistrat et intégrant les frais de fonctionnement. L'avant-projet de loi portant réforme de l'aide juridictionnelle ne comportant aucune précision quant aux modalités d'application du nouveau dispositif de rémunération, qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, il souhaiterait avoir l'assurance que ce décret répondra à l'attente légitime des avocats en matière de rémunération.