plan d'amélioration matérielle
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il est exact que les compléments de référence laitière obtenus au titre du programme social 89-90 prévu par le décret n° 89-525 du 27 juillet 1989 ne doivent pas être pris en compte pour solder le plan d'amélioration matérielle. Il le remercie de bien vouloir lui apporter les éléments d'information sur ce sujet.
Réponse publiée le 2 février 1998
Dans le cadre du programme d'aide à la cessation d'activité laitière mise en oeuvre par le décret n° 89-525 du 27 juillet 1989, des quantités de référence ont été libérées. Ces dernières ont été redistribuées selon la procédure visée par l'arrêté de campagne 1990/1991 du 2 mai 1990. Elles étaient réservées à des catégories de producteurs prioritaires parmi lesquelles figuraient les titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle. Pour traiter ces producteurs, certaines conditions d'éligibilité avaient été introduites. Un ordre de priorité avait été fixé en fonction des dates d'agrément des plans, les plus anciens (antérieurs à 1984) étant d'abord servis. En outre, des plafonds d'attribution avaient été fixés en pourcentage des objectifs de production fixés dans le cadre des plans (93,5 % en zone de montagne et 91,5 % dans les autres zones).
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998