Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens alloués aux associations tutélaires assurant la protection juridique des majeurs. En 2001, ces associations n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leurs moyens alors qu'un nombre croissant de dossiers leur sont confiés. Si l'on se réfère au rapport Favard, un délégué peut gérer correctement une quarantaine de mesures en moyenne, pour une activité à plein temps. Sur cette base, compte tenu des 150 000 mesures de protection exercées et du coût moyen permettant d'assurer convenablement les tâches confiées au titre de la protection des majeurs, l'enveloppe nécessaire pour couvrir les besoins s'élève à 220 millions d'euros. Or, la somme inscrite dans la loi de finances pour 2002 n'atteint que 120 millions d'euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage de prendre pour donner aux associations tutélaires les moyens d'exercer correctement leur mission.