Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les actes dentaires non pris en compte par les demandes d'entente préalable pour la prise en charge par la sécurité sociale. Certains actes ne sont pas énumérés dans la liste de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Leur prise en charge dépend de conditions d'attribution nécessitant un avis du contrôle médical. De cette manière, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant, sans assurer leur droit à l'information. Ces procédures ne tiennent pas compte de l'article 4 de la NGAP prévoyant, pour des cas précis, un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. Les chirurgiens-dentistes souhaitent la réforme des conditions d'attribution de la prise en charge définies dans la nomenclature aujourd'hui obsolète, afin de pouvoir soigner leurs patients dans le cadre des droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour procéder à cette réforme.