Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réparation du préjudice corporel des victimes de la circulation routière. Une victime d'un préjudice médicalement irréparable peut obtenir une réparation sous la forme d'une rente viagère pouvant être revalorisée et non imposable. Sous la pression des sociétés d'assurance les rentes ont été converties en capital unique. Ce capital recouvrira quatorze ans. Or, les personnes concernées ont besoin de soigner leur handicap toute leur vie. De plus, si cette somme est placée, elle sera soumise à des impôts comme si cela était un élément de patrimoine alors qu'il s'agit d'une indemnisation. L'association des familles victimes d'accidents de la circulation routière s'inquiète des nombreuses injustices que cette situation génère. Il serait de bon sens de revenir à la délivrance des rentes revalorisables pour pouvoir répondre exactement aux problèmes des personnes accidentées. A minima, il y a lieu de réfléchir à la préservation du statut de capital extrapatrimonial dans le domaine fiscal. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre dans ce domaine.