Réponse publiée le 11 mars 2002

La qualification professionnelle des entreprises artisanales est une des préoccupations prioritaires du secrétairat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. La loi du 5 juillet 1996 pose une exigence de qualificaiton professionnelle pour l'exercice de certaines activités qu'elle énumère et qui ont été précisées par décret. Ces dispositions doivent être appliquées strictement aux seules activités prévues et ce, afin d'assurer la protection et la sécurité du consommateur. Elles ne concernent pas uniquement l'artisanat puisque, la loi le précise, elles s'appliquent « quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise » (art. 16-1). Néanmoins, compte tenu des activités retenues, elles intéressent plus particulièrement le secteur des métiers. Cependant, ni la loi ni le décret n° 98-246 ne font intervenir les chambres de métiers dans ce dispositif. En conséquence, les chambres de métiers ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers. En revanche, elles ont un rôle important d'information et de prévention à jouer à l'égard des personnes qui demandent leur immatriculation pour un métier dont l'exercice est désormais soumis à qualification, en attirant leur attention sur les sanctions prévues par la loi, en cas d'infraction. Le contrôle de la qualification relève exclusivement des officiers de police judiciaire et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF), l'exigence de la qualification n'étant pas une condition d'immatriculation au répertoire des métiers. S'agissant des procédures d'accompagnement relatives à l'installation, il ne paraît pas souhaitable de modifier par des mesures nouvelles le stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982. En effet, la plupart des diplômes d'enseignement professionnel qui confèrent la qualification comportent déjà des modules de formation à la gestion d'entreprise, et de plus ce stage n'est pas requis pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, il restreindrait la liberté d'installation et de création d'entreprise prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat s'il était encore renforcé. Par ailleurs, l'article 16-III de la loi du 5 juillet 1996 incluait la remise d'un rapport dressant le bilan des dispositions dans les deux ans de la promulgation de la loi. Les éléments nécessaires à la rédaction de ce rapport viennent d'être remis au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à la suite des enquêtes effectuées par la DGCCRF et par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) au printemps 2000 auprès d'un échantillon de préfectures chargées d'appliquer les mesures préconisées par la loi du 5 juillet 1996 au niveau local. Ce rapport tient compte également des observations faites par la DECAS au travers des diverses saisines qu'elle a pu traiter au cours de ces dernières années. A l'issue de 3 ans de mise en oeuvre du dispositif plusieurs constats peuvent être faits. La loi n'a pas donné lieu à des difficultés majeures d'application : aucune jurisprudence des tribunaux n'a mis en lumière des lacunes ou des imperfections du dispositif. Les services de contrôle n'ont révélé aucune problème général d'application. Les conditions fixées par la loi apparaîssent remplies même si des problèmes sectoriels liés à un déficit d'information des entreprises concernées peuvent se révéler. Globalement l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, comme son décret d'application, n'appellent aucun besoin immédiat de modification. Toutefois, si elle est massivement appliquée, cette loi est encore trop souvent méconnue, et un effort d'information ciblée des secteurs posant des difficultés d'application devra être mené par les organisations représentatives.