Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le vide juridique créé par l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 4 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 qui précisait les conditions dans lesquelles les producteurs et fabricants de boissons alcoolisées pouvaient effectuer de la publicité en faveur de leurs produits et, notamment, utiliser ou remettre à titre gratuit des objets réservés à la consommation de leur production et marqués à leur nom. Ce décret précisait les conditions d'application de l'article L. 17 (3/) du code des débits de boissons qui autorise la propagande ou la publicité directe ou indirecte sur des supports et dans des lieux que cette disposition énumère. La décision du Conseil d'Etat empêche les producteurs et exploitants d'utiliser les moyens de communication de proximité auxquels ils recourent largement, n'ayant pas les possibilités financières d'une diffusion publicitaire à grande échelle. Elle pénalise fortement l'activité commerciale du secteur viti-vinicole à l'approche des fêtes. Il lui demande donc de bien vouloir prendre rapidement les dispositions réglementaires nécessaires pour que soit appliqué le principe d'autorisation prévu à l'article L. 17 (3/) du code des débits de boissons.