Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la fiscalisation actuelle des cotisations versées par les retraités pour leur mutuelle complémentaire santé. En activité, la cotisation mutuelle du salarié est prélevée sur sa fiche de salaire au même titre que la sécurité sociale. Cette cotisation n'est donc, de ce fait, pas soumise à l'impôt sur les revenus. Par ailleurs, l'employeur prend souvent à sa charge une partie de cette cotisation. Or, dès l'instant où le salarié devient retraité, la souscription à une mutuelle complémentaire est faite à titre personnel. Le coût élevé de ces mutuelles (environ 1 500 euros/an) est totalement à la charge du retraité et ne peut être déduite de ses revenus soumis à l'impôt, alors même que lesdits revenus diminuent aux mieux d'un bon quart mais malheureusement beaucoup plus pour la majorité des retraités. Le retraité se trouve donc triplement pénalisé en perdant à la fois la part employeur, la défiscalisation de sa part et une partie de ses revenus antérieurs. Par ailleurs, avec la mise en place de la couverture maladie universelle, le coût de cette couverture est répercuté sur les mutuelles complémentaires de santé des salariés et des retraités, alourdissant encore la charge de ces derniers. Ainsi, l'effet conjugué de ces dispositions amène beaucoup de retraités à se « passer » partiellement ou totalement de cette couverture complémentaire à un moment de leur vie où elle devient essentielle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accepter, comme pour les salariés, la défiscalisation des sommes versées par les retraités pour leurs mutuelles complémentaires santé.