budget : services extérieurs
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'expédition des avis d'imposition aux contribuables. Souvent ces envois sont non timbrés et non oblitérés, ce qui rend impossible la détermination de la date de l'expédition. Cette absence de moyen de preuve soulève des difficultés pratiques et juridiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter les mesures permettant de remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002