annuités liquidables
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le traitement égal entre fonctionnaires pères et fonctionnaires mères lors du calcul de la retraite. En effet, le code des pensions français n'établit pas un mode de calcul identique pour les retraites à un fonctionnaire féminin et à un fonctionnaire masculin, même si celui-ci peut prouver avoir élevé ses enfants. Or, un récent arrêt de la Cour européenne de justice considère que l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraités est contraire au principe d'égalité de rémunérations si ces pères font la preuve de l'éducation de leurs enfants. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002