annuités liquidables
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le traitement égal entre fonctionnaires pères et fonctionnaires mères lors du calcul de la retraite. En effet, le code des pensions français n'établit pas un mode de calcul identique pour les retraites à un fonctionnaire féminin et à un fonctionnaire masculin, même si celui-ci peut prouver avoir élevé ses enfants. Or, un récent arrêt de la Cour européenne de justice considère que l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraités est contraire au principe d'égalité de rémunérations si ces pères font la preuve de l'éducation de leurs enfants. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 15 avril 2002
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires réserve effectivement le bénéfice d'une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes / femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion est indispensable pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002