Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement importante qui existe au niveau du montant des pensions de vieillesse entre les retraités ayant cotisé au taux plein, suivant que leurs retraites ont été liquidées avant ou après la loi Boulin du 31 décembre 1972. La mise en application de cette loi a, en effet, lourdement pénalisé les personnes qui ont pris leur retraite avant qu'elle n'entre en vigueur puisque leurs pensions sont restées basées sur 40 % du salaire de référence, au lieu de 50 % par les effets de cette loi. En dépit de certaines mesures visant au départ à « rattraper » ces inégalités, l'écart ne cesse de s'accroître, dû notamment aux majorations annuelles du plafond de la sécurité sociale frappant les personnes les plus âgées souvent les plus démunies de notre société. Cette mesure inique touche encore nombre de personnes ; aussi il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire cesser d'urgence cette disparité et que soit enfin établie une égalité de traitement en ce qui concerne les retraités, qu'ils relèvent du régime existant avant ou après la loi Boulin.