Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la dispersion des cendres de défunts par voie aérienne. En effet, la réglementation relative à la crémation pose le principe général de la libre disposition, pour les familles, des cendres de leur défunt. C'est ainsi qu'aux termes de l'article R. 361-14 du code général des collectivités territoriales, après crémation d'un corps, ses cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais elles ne peuvent pas l'être sur la voie publique. Ainsi, il apparaît que des cendres humaines issues d'une crémation peuvent être dispersées dans les forêts domaniales gérées par l'Etat ou en mer à partir d'une limite de 300 mètres. Dans ce contexte les professionnels de la crémation s'interrogent de plus en plus sur la possibilité juridique d'envisager les dispersions des cendres par voie aérienne. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.