chambres funéraires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des chambres funéraires en milieu rural. Sur le fondement du décret du 14 novembre 1997, les établissements de santé ne peuvent plus accepter le dépôt de corps de personnes décédées hors de leur établissement, ce qui est, en certaines circonstances, tout à fait illogique au vu de l'implantation de chambres funéraires en milieu rural. Une dérogation subsiste, certes, concernant les personnes décédées sur la voie publique à proximité d'un établissement. Il lui demande si l'on ne pourrait pas assouplir la réglementation concernant le dépôt de corps des personnes décédées dans les établissements de santé.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002