Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques, pour le moins surprenantes, de certaines sociétés de recouvrement de créances dont la stratégie est basée sur la menace, l'intimidation, voire l'humiliation publique des débiteurs. Outre des courriers particulièrement agressifs, menaçant un potentiel débiteur, sans pour autant établir l'effectivité de la créance, d'une « issue désagréable », de « saisie de biens, de rémunération, de saisie immobilière ou de saisie par immobilisation d'un véhicule », certaines personnes, pour recouvrer des créances, n'hésitent pas à harceler, à toute heure et en tout lieu, y compris sur leur lieu de travail, souvent vêtues d'une manière voyante et affichant leur fonction. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques indignes et scandaleuses et notamment si elle entend imposer à ces personnes ou sociétés des règles de déontologie imposées à d'autres professionnels.