Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème concret posé par l'application des dispositions des articles 16 et 30 du code électoral relatifs à l'inscription sur les listes électorales. Si l'article 16 précise que les listes électorales sont permanentes et qu'une élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste, l'article 30 précise que les jeunes qui remplissent la condition d'âge exigée pour être électeurs après la clôture des délais d'inscription doivent être inscrits et admis au vote. Ces dispositions sont corroborées par les articles 11, 11-1 et 11-2 qui disposent que les personnes qui remplissent les conditions d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou les rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes sont inscrites d'office. Il lui demande de lui préciser alors si des jeunes nés entre le 1er mars et le 31 décembre, qui atteignent leur majorité dans le courant de l'année et qui ont fait les démarches en vue d'une inscription sur les listes électorales, peuvent participer à un scrutin convoqué dans l'année de leur majorité, même si ce même scrutin a lieu après le 31 décembre. Le cas échéant, il lui demande de lui indiquer les raisons qui s'y opposent et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas décourager ces jeunes volontaires pour participer au vote et qui, par ce refus, risquent de venir renforcer les rangs des déçus de la politique.