Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

En réponse à une question orale du 9 juin 1999 sur la prise en charge par le budget de l'Etat des frais liés à la défense du préfet Bonnet dans l'affaire dite « des Paillotes », alors que cette même prise en charge était refusée aux gendarmes mis en cause, le ministre de l'intérieur de l'époque précisait les raisons de cette prise en charge liée au fait que ce fonctionnaire, contrairement à d'autres, n'a pas reconnu avoir commis une faute détachable du service. Alors que ledit fonctionnaire a été condamné en première instance et que, faisant appel de cette décision, le fonctionnaire en question fait appel à un autre avocat, M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser le montant de cette prise en charge pour le budget de l'Etat. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si cette prise en charge s'applique à l'ensemble des démarches judiciaires entreprises par ce fonctionnaire, indépendamment des choix d'avocat qu'il peut faire et des coûts liés à ces choix. Par ailleurs, il souhaite savoir si, en cas de condamnation définitive et donc de l'établissement d'une faute détachable du service, il sera demandé au fonctionnaire concerné de rembourser la prise en charge opérée par l'Etat. Enfin, il souhaite savoir, s'il était établi par la justice que d'autres fonctionnaires mis en cause dans ce dossier n'ont pas commis de faute détachable du service, il leur sera versé une aide couvrant leurs frais de défense.