Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de distribution de contrats d'assurance par La Poste. Il semble en effet que La Poste envisage d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance de dommages. Cette éventualité aura évidemment des conséquences importantes dans un marché parmi les plus concurrentiels d'Europe. L'arrivée de La Poste, entreprise qui bénéficie d'avantages importants tels que l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière, aura en outre pour effet de fausser le jeu de la concurrence et de nous exposer à des sanctions européennes. En conséquence il lui demande de lui préciser la position défendue par le Gouvernement durant la négociation du contrat de plan avec La Poste. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.