Réponse publiée le 2 février 1998

La Belgique avait présenté un premier projet (Maribel-I) qui établissait des réductions de cotisations sociales pour les employeurs occupant des travailleurs manuels. Souhaitant restreindre le bénéfice de ce dispositif aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, elle s'est trouvée confrontée à l'interdiction de la Commission (décision du 4 décembre 1996). Elle a alors proposé un nouveau plan d'extension (Maribel-IV), approuvé celui-ci par la Commission. Le plan Maribel-IV autorise des réductions de charges sociales pour les entreprises employant une forte proportion de travailleurs manuels et pour les entreprises de 5 salariés au plus. Pour la Commission, ce dispositif est acceptable du fait de son caractère général et automatique. En effet, ces mesures ne privilégient pas certains secteurs. Cependant, elles procurent un avantage aux entreprises à forte intensité de travailleurs manuels. En ce qui concerne les aides jugées illégales par la Commission, la Belgique devra, conformément à la décision de la Commission du 4 décembre 1996, en demander le remboursement aux entreprises qui en avaient bénéficié depuis 1993. Sur ce point, la Belgique doit affronter un problème comparable au nôtre suite à l'interdiction par la Commission du plan Borotra en faveur des secteurs du textile, habillement, cuir et de la chaussure (décision de la Commission en date du 9 avril 1997, notifiée aux autorités françaises le 5 mai 1997). La Belgique, comme la France, a déposé un recours devant la Cour de justice contre la décision de la Commission. Par ailleurs, la Belgique a entamé des négociations avec la Commission afin de déterminer les conditions du remboursement. Ces négociations s'annoncent difficiles. Le Gouvernement français ayant lui aussi à trouver une solution à ce problème identique suit de près la situation en Belgique. Il a le souci de parvenir à une solution qui prenne en compte les intérêts des entreprises françaises du secteur textile-habillement.