Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés d'interprétation des termes de la loi sur l'eau. En effet, les dispositions de cette loi prévoient d'une part, que « les dépenses de contrôle de l'assainissement non collectif sont prises en charge par les communes » et d'autre part, que « les communes délimitent après enquête publique... les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement ». Un président de communauté de communes souhaiterait savoir, si d'une part, les dépenses relatives aux études à la parcelle, parfois nécessaires pour choisir une filière d'assainissement autonome, font partie du contrôle et sont donc à la charge de la commune, ou si elles font partie de la description du dispositif d'épuration proposé par le pétitionnaire et donc sont à sa charge ; d'autre part, il souhaiterait savoir si après avoir délimité les zones d'assainissement collectif et non collectif, les communes sont « seulement tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif » ou si elles doivent également assurer le contrôle sur les parties de zones relevant de l'assainissement collectif mais où les réseaux ne sont pas encore réalisés. Il la remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponses.