Réponse publiée le 16 février 1998

Les services portuaires font partie des services publics à caractère industriel et commercial et disposent de ce fait, lorsqu'ils sont gérés en régie, d'un budget annexe appliquant l'instruction M 4. L'objectif défini pour cette catégorie de services aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales consiste à équilibrer le coût du service grâce aux redevances perçues sur l'usager. Il en résulte, comme l'a réaffirmé la jurisprudence du Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 septembre 1996 ville de Saint-Etienne, que la redevance ne doit pas être fixée à un niveau supérieur au coût du service, ce qui aurait pour effet de lui imputer des dépenses extérieures au service. L'article R. 323.111 du code des communes, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière, poursuit un objectif identique : s'il prévoit la possibilité du reversement à la commune de rattachement d'un excédent éventuel, ce n'est qu'après épuisement de toutes les possibilités d'utilisation aux besoins propres du service considéré. Dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire, et sous réserve de l'application souveraine du juge administratif, la fixation intentionnelle de la redevance à un niveau excédant le coût du service afin de financer des dépenses incombant à la commune, pourrait se trouver sanctionnée comme contraire au principe de proportionnalité de la redevance avec le service rendu.