Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécontentement exprimé par les personnels de l'administration pénitentiaire quant à l'application de la réduction du temps de travail, et sur les carences en matière de dialogue social. Le syndicat USP réclame en effet une uniformisation des heures de travail par type d'établissement afin d'évaluer les besoins de chacun et refuse que soit imposé un volume d'heures à respecter, sachant que chaque type d'établissement fonctionne différemment. Les personnels concernés dénoncent un mécanisme d'application de l'ARTT qui a pour conséquence de léser les agents par la suppression de congés, et réclament le rétablissement des congés compensateurs. Ils insistent sur la nécessité de dégager des moyens supplémentaires en effectifs pour la mise en place des 35 heures afin de combler le manque de moyens en personnels dans certains établissements. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés revendiquent une meilleure protection des personnels par une mise en place systématique d'un conseil juridique gratuit en cas d'agressions, la mise en place d'une structure adaptée pour les agents en dépression chronique (à l'instar des personnels de l'enseignement ou des forces de l'ordre) la reconnaissance de leurs qualifications par une revalorisation de la grille indiciaire de rémunération, le droit à des formations qui leur permettent de faire face à tous les types de situations qu'ils peuvent être amenés à rencontrer, ainsi que la révision de l'évolution de carrière du surveillant. Enfin, les surveillants pénitentiaires réclament une amélioration du dialogue social avec leur hiérarchie et dénoncent les pratiques de discrimination et de harcèlement dont feraient l'objet certains agents de l'administration pénitentiaires qui luttent pour l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des personnels. Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à ces revendications.