Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2212-2 7° du code général des collectivités locales qui prescrit aux maires d'assurer la sécurité publique et en particulier « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux féroces ou malfaisants ». Il lui rappelle qu'aucune commune de l'Ariège n'a été consultée par l'Etat dans le cadre de la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées et que l'ours classé dans la catégorie des grands prédateurs peut être dangereux comme l'ont prouvé quelques accidents rapportés par la presse en Espagne, au Canada ou encore en Russie. De plus, divers exemples montrent que ces animaux n'hésitent pas à s'attaquer aux troupeaux près des habitations ou dans les enclos malgré les bergers et les chiens Patous comme ce fut le cas récemment sur le territoire de la commune de Savignac-les-Ormeaux. Il lui demande en conséquence de lui confirmer que les maires des communes de l'Ariège ne peuvent être tenus pour responsables des dégâts et des accidents provoqués par les animaux introduits par l'Etat malgré leur opposition et de lui faire connaître quelle est l'autorité de l'Etat, ministre ou préfet que les citoyens peuvent mettre en cause devant les tribunaux pour tous les dégâts et accidents qui ne manqueront pas de se produire.