Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'accompagner une politique de création d'entreprises d'une mise en place d'un outil d'évaluation des risques encourues par les nouveaux entrepreneurs. L'année en cours semble devoir être considérée comme une mauvaise année pour la création d'entreprise, la tendance à la baisse observée depuis 1989, à l'exception de 1994, devant se poursuivre. Les créations sont ainsi passées de 311 700 en 1989 à 275 000 en 1996, les six premiers mois de l'année 1997 faisant apparaître un déficit de 1 500 créations par rapport à la même période de l'année précédente. La réforme de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, l'Accre, la conjoncture économique, le renforcement de la concurrence face à la moindre consommation des ménages sont autant de facteurs avancés pour tenter de justifier un état de fait qui va à l'encontre de la volonté prônée par tous les pouvoirs publics, depuis une décennie, de voir progresser le nombre de créations. Dans le même temps, la restructuration de l'agence nationale pour la création d'entreprise, l'ANCE, décidée en novembre 1996 par le conseil des ministres, et le fait que l'INSEE ne dispose en la matière que de simples états statistiques concernant la création ne semblent pas permettre la réalisation d'études fiables sur les difficultés rencontrées par les candidats entrepreneurs. Or la matière étant éminemment psychologique, des réflexions poussées reposant sur l'analyse scientifique d'expériences vécues seraient de nature à apporter un surcroît de confiance indispensable à toute personne soucieuse de prendre un risque qui ne soit pas pour autant inconsidéré. Alors qu'avec la mise en place du programme « Eden » d'aide à la création d'entreprises inclus dans le dispositif de la loi relative aux emplois-jeunes, le Gouvernement va s'engager dans une politique volontariste sans précédent de soutien et d'accompagnement d'entreprises nouvelles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de procéder à la mise en place d'un réel et efficace instrument d'évaluation des causes de développement ou de mortalité des entreprises nouvelles susceptible d'épauler favorablement les nouveaux projets.