Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations exprimées par les représentants des producteurs de légumes du département de Seine-et-Marne, au regard des dérives constatées dans les pratiques commerciales de la grande distribution. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques doit en théorie constituer une avancée importante en matière de contrôle et de sanction des pratiques commerciales abusives auxquelles sont soumis sans relâche les producteurs agricoles de la part des distributeurs, en prohibant et en réprimant notamment les pratiques abusives couramment constatées, telles les ristournes sans contrepartie réelle et effective, la fausse coopération commerciale, les ventes forcées de « services ». En dépit de ces nouvelles dispositions, il apparaît que la majeure partie des enseignes continue notamment à demander des ristournes sans véritables contreparties à leurs fournisseurs de fruits et légumes, ni même d'engagement d'achat ou parfois de contrat écrit. En outre, ces fournisseurs estiment que ces dérives sont facilitées par des interprétations publiques issues des services de l'Etat minimisant la portée de la loi, notamment de l'article 49 sur les promotions, et par la faiblesse des actions de contrôle et de répression, ou à tout le moins de la publicité qui en est faite. Il souhaite donc savoir quels moyens ont été mis en oeuvre par le Gouvernement à la disposition de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour veiller à la bonne application de ces dispositions. Il souhaite également savoir où en est la mise en place de la commission d'examen des pratiques commerciales, créée par l'article 51 de la même loi.