communautés de communes et syndicats de communes
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence d'un président de syndicat intercommunal ou d'un président de communauté de communes pour recevoir des actes en la forme administrative, comme peut le faire un maire. En effet, le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-2 indique bien que les dispositions relatives aux maires et aux adjoints sont applicables au président et membres de l'organe délibérant de l'EPCI, mais sans référence aux articles. Il lui demande donc d'apporter tous les éléments de réponse nécessaires, afin de dissiper les doutes éventuels quant à cette compétence.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998