Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reconduction du mécanisme du crédit d'impôt formation dans la loi de finances 2002. Le système du crédit impôt formation, instauré par la loi de finances de 1988 et voté pour une période de trois ans, permettait d'octroyer un crédit d'impôt aux entreprises à hauteur de 35 % des dépenses de formation engagées par l'entreprise au-dessus du seuil légal de 1,5 % de la masse salariale. La loi de finances pour 2002 prévoit le maintien de ce crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs. Cette mesure, qui tend à favoriser l'effort de formation des PME, va exclure une grande majorité des salariés du processus de formation professionnelle, gage de compétitivité de l'économie française. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de la formation professionnelle.