Réponse publiée le 23 février 1998

La question du choix de la crue de référence pour définir les mesures de prévention des risques naturels d'inondation est une question essentielle de la politique de prévention. La réglementation des « plans de surfaces submersibles » instituée en 1935, qui a été remplacée par celle des « plans de préventions des risques d'inondation » par la loi du 2 février 1995, reposait déjà sur le choix comme crue de référence des « plus hautes eaux connues », choix confirmé par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Malheureusement cette réglementation a été inégalement appliquée en France, notamment dans la région parisienne. Cette insuffisance de l'application de la réglementation de l'occupation des zones inondables jusqu'au début des années quatre-vingt-dix est la principale explication de l'aggravation des dommages observés ces dernières années à la suite des inondations. De septembre 1992 à janvier 1995, les inondations ont ainsi fait en France une centaine de victimes et provoqué des dommages évalués à environ 25 milliards de francs. Une étude récente effectuée par l'Institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la seine avec le concours du ministère chargé de l'environnement a montré qu'une crue de la seine aussi importante que celle observée en 1910 provoquerait en région parisienne des dommages évalués à environ 50 milliards de francs, malgré les aménagements réalisés depuis 1910 pour réduire les effets des crues. La gravité de ces dommages s'explique par le manque de précautions qui ont été prises dans le développement de l'urbanisation qui font qu'aujourd'hui en Ile-de-France plus de 700 000 personnes résident dans les zones exposées aux crues extrêmes. La survenue d'une crue aussi importante que celle de 1910 reste possible, elle peut être malheureusement plus grave. Les récentes inondations de l'été dernier dans le bassin de l'Oder en République tchèque, Pologne et Allemagne sont là pour nous rappeler l'existence d'un tel risque. Le choix de la crue de la Seine de 1910 comme crue de référence dans le département du Val-de-Marne constitue donc une obligation pour l'Etat qui ne paraît pas pouvoir être remise en cause. Cependant, afin de concilier cet impératif de sécurité publique et la possibilité pour les communes concernées de se développer, des instructions ont été adressées le 5 février à l'ensemble des préfets de la région Ile-de-France, leur précisant les règles applicables. Ces instructions complètent celles de la circulaire du 24 avril 1996 relative aux centres urbains, et prévoient notamment que les friches industrielles et urbaines en zone inondable puissent faire l'objet d'une certaine réurbanisation, à condition que les enjeux liés à leur aménagement soient suffisamment importants au regard des dommages prévisibles, qu'il n'y ait pas de solution alternative dans des zones voisines non exposées ou faiblement exposées à des risques d'inondation, et que l'organisation de la réurbanisation de ces friches soit conçue pour réduire le coût des dommages potentiels et améliorer le passage de la crue.