réductions d'impôt
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de prise en compte des dépenses d'isolation thermique pouvant bénéficier de crédit d'impôt. De nombreux particuliers ont en effet fait d'importants travaux afin de réduire leur facture énergétique et s'inquiètent de l'imprécision de la date à partir de laquelle leurs dépenses entreraient dans ce dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes précisions utiles.
Réponse publiée le 29 avril 2002
L'article 14 de la loi de finances pour 2002 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt de 15 % pour dépenses de gros équipements prévu à l'article 200 quater du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage payées entre 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale du contribuable achevé depuis plus de deux ans. L'extension du crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de matériaux fournis par une entreprise dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA. Une instruction administrative du 25 septembre 2001 publiée sous la référence 5 B-16-01 donne les indications pratiques nécessaires à l'application de cette mesure dès le 1er octobre 2001, en fournissant notamment la liste des matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage concernés.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002