Question écrite n° 73438 :
sécurité alimentaire

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du syndicat des maîtres bouchers-charcutiers de la Haute-Savoie concernant le problème des os de la colonne pour les bovins. En effet, la Commission européenne envisage de modifier la réglementation européenne sur les matériaux à risques spécifiés pour les os de la colonne, notamment en interdisant au-delà de trente mois le retrait des colonnes dans les boucheries. Ce syndicat s'oppose à cette proposition qu'il estime non fondée au regard de la sécurité alimentaire et qui ne manquera pas d'entraîner la disparition de ce débouché. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 8 avril 2002

La Commission européenne a récemment proposé de modifier la réglementation communautaire relative au retrait des matériels à risque spécifiés et notamment de supprimer la possibilité de retirer la colonne vertébrale des bovins âgés de douze mois et plus au stade de la remise au consommateur dans les boucheries. Cette proposition, qui a notamment suscité l'inquiétude des maîtres bouchers-charcutiers de la Haute-Savoie, a fait l'objet, sur proposition de la France, d'un certain nombre de modifications qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par les professionnels et consommateurs français. Le texte de cette proposition a été soumis au vote du comité vétérinaire permanent (CVP) et récemment adopté. Il prévoit le maintien à douze mois de l'âge à partir duquel il est procédé au retrait de la colonne vertébrale, cet âge pouvant être réévalué en fonction des données épidémiologiques, et surtout préserve la possibilité d'effectuer ce retrait au stade de la remise au consommateur dans les boucheries. La délégation française a notamment fait valoir auprès de la Commission l'importance du dispositif mis en oeuvre en France afin de permettre aux artisans bouchers de continuer le travail des viandes en carcasses. Il apparaît dès lors capital, afin de pérenniser cette possibilité, de démontrer aux autres Etats membres et à la Commission l'efficacité du système mis en place en France, ainsi que l'implication et le sérieux des professionnels chargés d'appliquer ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 25 février 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002

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