Réponse publiée le 22 juin 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a étendu l'assiette de la contribution sociale généralisée à l'ensemble des revenus de l'épargne financière, y compris les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou bénéficiant d'un traitement fiscal favorable. Le Gouvernement a souhaité renforcer cette orientation afin que notre système de protection sociale soit désormais financé par les revenus de toute nature et non plus par les seuls revenus d'activité professionnelle, conformément à la logique d'équité qui s'attache à la contribution sociale généralisée. Ce souci de rééquilibrage du mode de financement de la sécurité sociale a conduit à proposer dans la loi du financement de la sécurité sociale pour 1998 la hausse du taux de la CSG de 3,4 % à 7,5 % ainsi que l'extension de l'assiette des prélèvements de 1 % sur certains produits financiers au bénéfice de la CNAVTS et de la CNAF à l'ensemble des revenus d'épargne soumis à la CSG. La CSG (ainsi que les deux prélèvements de 1 %) sur les revenus d'épargne est due systématiquement, sans prise en compte du niveau de ressources ou du statut fiscal de l'intéressé : cette règle, sauf à remettre en cause l'objectif d'équité poursuivi à travers cette réforme, ne fait que reprendre celle applicable à la CSG sur les revenus d'activité professionnelle qui ne connaît aucune exonération motivée par le niveau de ressources du redevable. Néanmoins, certains produits d'épargne sont exclus du champ d'application des prélèvements sociaux : les produits d'épargne populaires demeurent entièrement exonérés de prélèvements, c'est notamment le cas des intérêts des livrets « A », de la rémunération des livrets d'épargne populaires, des intérêts des CODEVI, des intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes.