montant des pensions
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
Lorsqu'une personne peut bénéficier de l'assurance vieillesse gratuite, parce qu'elle s'occupe d'une vieille personne handicapée, cette assurance lui permet d'obtenir une pension de retraite. Lorsqu'elle a simultanément travaillé quelques heures par semaine, cette pension ne lui est plus octroyée. Elle peut ainsi perdre une pension de l'ordre de 3 000 francs par mois pour avoir une pension correspondant à ces quelques heures par semaine de l'ordre de 1 000 francs par mois. Ainsi, en travaillant un minimum, elle a cotisé pour les caisses et perçoit moins que si elle s'était consacrée uniquement à la personne handicapée. M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures qu'elle compte prendre pour corriger cette injustice.
Réponse publiée le 15 juin 1998
L'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) de la personne qui assume les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de sa famille handicapé est destinée à garantir à l'intéressé des droits à retraite afin de compenser l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'exercer ou de poursuivre une activité professionnelle en raison des soins nécessités par la personne handicapée pour laquelle la COTOREP a recommandé le maintien à domicile. Il s'agit d'une mesure de solidarité à l'égard de personnes renonçant au bénéfice d'une rémunération et d'une couverture vieillesse pour s'occuper, à leur domicile, d'une personne souvent lourdement handicapée et ne pouvant pas nécessairement être prise en charge par une structure spécialisée. Cette mesure de solidarité n'est pas réservée à ceux qui ne disposeraient d'aucun revenu. Elle concerne également la personne ou le membre du couple justifiant de revenu n'excédant pas le plafond de ressources pour l'attribution du complément familial, soit 155 038 F par an au 1er janvier 1998 pour un couple.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juin 1998
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 15 juin 1998