Réponse publiée le 23 février 1998

La qualité d'étudiant s'applique à une catégorie de personnes bénéficiant de diverses formes d'aides (sécurité sociale étudiante, accès aux oeuvres universitaires, bourses d'enseignement supérieur) qui, après l'obtention du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence, poursuivent des études supérieures. Le bénéfice de la sécurité sociale étudiante défini par l'arrêté du 28 juillet 1989 est accordé aux établissements en faveur de leurs étudiants régulièrement inscrits et non pas au titre des formations dispensées. L'attribution des bourses d'enseignement supérieur est subordonnée à l'inscription dans une formation d'enseignement supérieur publique ou privée habilitée à recevoir des boursiers du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie. Sont écartées les formations préparant à des concours d'accès à des études qui exigent comme seule condition la qualité de bachelier ce qui est le cas des concours d'accès aux formations paramédicales, formations qui de plus ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, mais du ministère chargé de la santé. La qualité de bachelier des élèves n'est pas en soi une condition suffisante pour leur permettre de relever du régime étudiant. Doit être pris également en compte le contenu de l'enseignement dispensé. Les élèves inscrits dans des préparations à des concours paramédicaux conservent le statut de lycéen et le régime des bourses qui leur est applicable est celui de l'enseignement secondaire et non de l'enseignement supérieur.